Annexe abrogatives

Conformément à l'article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 45 des lois de 1979, tel qu'en vigueur le 1er novembre 1980, à l'exception des articles 150 et 171, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du chapitre N-1.1 des Lois refondues.

Conformément à l'article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), l'article 75 du chapitre 45 des lois de 1979, tel qu'en vigueur le 31 décembre 1981, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la mise à jour au 31 décembre 1981 du chapitre N-1.1 des Lois refondues.