Annexe abrogative (LFN)

Conformément à l'article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 5 des lois de 1978, tel qu'en vigueur le 1er juin 1979, à l'exception de l'article 10, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du chapitre F-1.1 des Lois refondues.