Article 82 (LNT:Cessation d'emploi)

Avis de fin du contrat

82. Un employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin a son contrat de travail ou de le mettre à pied pour six (6) mois ou plus.

Délai

Cet avis est :

1° d'une (1) semaine si le salarié justifie de moins d'un an (1) de service continu;

2° de deux (2) semaines s'il justifie d'un an (1) à cinq (5) ans de service continu;

3° de quatre (4) semaines s'il justifie de cinq (5) à dix (10) ans de service continu; et

4° de huit (8) semaines s'il justifie de dix (10) ans ou plus de service continu.

Nullité d'avis de cessation d'emploi

L'avis de cessation d'emploi donné a un salarié pendant la période où il a été mis à pied est nul de nullité absolue, sauf dans le cas d'un emploi dont la durée n'excède habituellement pas six (6) mois chaque année en raison de l'influence des saisons.

Droits acquis

Le présent article n'a pas pour effet de priver un salarié d'un droit qui lui est conféré par une autre loi.

1979, c.45, a.82; 1980, c.5, a.7; 1990, c.73, a.36; 1999, c.40, a.196.