Article 82.1 (LNT:Exception)

Salariés non visés

82.1. L'article 82 ne s'applique pas à l'égard d'un salarié :

1° qui ne justifie pas de trois (3) mois de service continu;

2° dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;

3° qui a commis une faute grave;

4° dont la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d'un cas fortuit.

1990, c.73, a.36.