Article 83 (LNT:Avis et indemnité)

Avis et indemnité

83. L'employeur qui ne donne pas l'avis prévu à l'article 82 ou qui donne un avis d'une durée insuffisante doit verser au salarié une indemnité compensatrice équivalente à son salaire habituel, sans tenir compte des heures supplémentaires, pour une période égale à celle de la durée ou de la durée résiduaire de l'avis auquel il avait droit.

Montant du versement

Cette indemnité doit être versée au moment de la cessation d'emploi ou de la mise à pied prévue pour plus de six (6) mois ou à l'expiration d'un délai de six (6) mois d'une mise à pied pour une durée indéterminée ou prévue pour une durée inférieure à six (6) mois mais qui excède ce délai.

Salarié rémunéré à commission

L'indemnité du salarié principalement rémunéré à commission est établie à partir de la moyenne hebdomadaire de son salaire durant les périodes complètes de paie comprises dans les trois (3) mois précédant sa cessation d'emploi ou sa mise à pied.

1979, c.45, a.83; 1990, c.73, a.36; 2002, c.80, a.48.