Article 83.1(LNT:Droit de rappel et exception)

Droit de rappel au travail

83.1. Dans le cas d'un salarié qui bénéficie d'un droit de rappel au travail pendant plus de six (6) mois en vertu d'une convention collective, l'employeur n'est tenu de verser l'indemnité compensatrice qu'a compter de la première des dates suivantes :

1° à l'expiration du droit de rappel du salarié;

2° un an (1) après la mise à pied.

Exception

Le salarié visé par le premier alinéa n'a pas droit à l'indemnité compensatrice :

1° s'il est rappelé au travail avant la date ou l'employeur est tenu de verser cette indemnité et s'il travaille par la suite pour une durée au moins égale à celle de l'avis prévu dans l'article 82;

2° si le non-rappel au travail résulte d'un cas de force majeure.

1990, c.73, a.36.