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Article 128 (LNT:Pouvoirs de la Commission des relations du travail et domestique)

Contenus

Pouvoirs de la Commission des relations du travail

128. Si la Commissaire des relations du travail juge que le salarié a été congédié sans cause juste et suffisante, il peut :

1° ordonner à l'employeur de réintégrer le salarié;

2° ordonner à l'employeur de payer au salarié une indemnité jusqu'à un maximum équivalant au salaire qu'il aurait normalement gagné s'il n'avait pas été congédié;

3° rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire.

Domestique

Cependant dans le cas d'un domestique ou d'une personne dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, la Commission des relations du travail ne peut qu'ordonner le paiement au salarié d'une indemnité correspondant au salaire et aux autres avantages dont l'a privé le congédiement.

1979, c.45, a.128; 1981, c.23, a.58; 1990, c.73, a.62; 2001, c.26, a.147; 2002, c.80, a.71.