Article 123.1 (LNT:Plainte pour mise à la retraite et délai)

Plainte pour mise à la retraite

123.1. L'article123 s'applique à un salarié qui croit avoir été congédié, suspendu ou mis à la retraite pour le motif énoncé à l'article 122.1.

Délai

Cependant, le délai pour soumettre une plainte au commissaire général du travail est alors porté 90 jours.

1982, c.12, a.7; 2001, c.26, a.141; 2002, c.80, a.65.