Enquête

 

109. À l'occasion d'une enquête, la Commission ou une personne qu'elle désigne à cette fin peut :

 

pénétrer à une heure raisonnable en tout lieu du travail ou établissement d'un employeur et en faire l'inspection; celle-ci peut comprendre l'examen de registres, livres, comptes, pièces justificatives et autres documents;

exiger une information relative a l'application de la présente loi ou d'un règlement, de même que la production d'un document qui s'y rapporte.


1979, c.45, a.109.

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