Article 112 (LNT:Somme versé au salarié et subrogation)

Somme versée au salarié

112. À défaut par l'employeur de payer cette somme dans le délai fixé à l’article 111, la Commission peut, de son propre chef, dans les cas prévus par règlement adopté en vertu du paragraphe 6° de l'article 29, la verser au salarié dans la mesure prévue par le paragraphe 6° de l'article 39.

Subrogation

La Commission est dès lors subrogée dans tous les droits du salarié jusqu'à concurrence de la somme ainsi payée. (NON EN VIGUEUR)*

1979, c.45, a.112.