Prescription interrompue

 

116. Un avis d'enquête de la Commission, expédié à l'employeur par courrier recommandé ou certifié, suspend la prescription l'égard de tous ses salariés pour six (6) mois à compter de sa mise à la poste.

1979, c.45, a.116; 1990, c.73, a.52; 1992,c.26, a.15.

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