Article 120 (LNT:Sommes requises à la commission)

Sommes requises à la Commission

120. Après la réception d'une mise en demeure de la Commission, un employeur ne peut acquitter valablement les sommes faisant l'objet de cette réclamation qu'en en faisant remise à la Commission. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas d'une action intentée par le salarié par le lui-même.

1979, c.45, a.120