Article 121 (LNT:Remise au salarié et déduction)
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Remise au salarié
121. Sous réserve de l'article 112 et du premier alinéa de l'article 114, la Commission remet au salarié le montant perçu en exerçant son recours.
Déduction
La Commission doit toutefois, sur demande du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, déduire de ce montant celui remboursable en vertu de l'article 90 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1). La Commission remet le montant ainsi déduit au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
1979, c.45, a.121; 1988,c.51, a.120; 1992, c.44, a.81; 1994, c.12, a.50; 1997, c.63, a.128; 1998, c.36, a.184; 2001, c.44, a.30; 2005, c.15, a.165.