Article 139 (LNT:Infraction et peine)

Infraction et peine

139. Commet une infraction et est passible d'une amende de 600 $ à 1 200 $ et pour toute récidive, d'une amende de 1 200 $ à 6 000 $, l'employeur qui :

1° sciemment, détruit, altère ou falsifie :

a) un registre;

b) le système d'enregistrement; ou

c) un document ayant trait à l'application de la présente loi ou d'un règlement;

2° omet, néglige ou refuse de tenir un document visé au paragraphe 1° .

1979, c.45, a.139; 1986, c.58, a.65; 1990, c.4, a.609; 1991, c.33, a.87; 1997, c.85, a. 367.