Article 153 (LNT:Succession)
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Succession
153. La Commission des normes du travail succède à la Commission du salaire minimum et, à cette fin, elle acquiert les droits de cet organisme et en assume les obligations.
1979, c.45, a.153.
Succession
153. La Commission des normes du travail succède à la Commission du salaire minimum et, à cette fin, elle acquiert les droits de cet organisme et en assume les obligations.
1979, c.45, a.153.