Article 155 (LNT:Secrétaire et personnel de la commision)

Secrétaire et personnel de la Commission

155. Le secrétaire et les membres du personnel de la Commission du salaire minimum, en fonction le 15 avril 1980, deviennent sans autre formalité, secrétaire et membres du personnel de la Commission des normes du travail.

1979, c.45, a.155.