Article 17 (LFN:Champ d'application)
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Champ d'application
17. La présente loi s'applique au gouvernement, à ses ministères et à ses organismes.
1978, c.5, a.17.
Champ d'application
17. La présente loi s'applique au gouvernement, à ses ministères et à ses organismes.
1978, c.5, a.17.