Ministres responsables

 

170. Le ministre est chargé de l'application de la présente loi à l'exception du chapitre III.1 dont l'application relève du ministre du Revenu et des articles 84.0.1 à 84.0.7 et 84.0.9 à 84.0.12 dont l'application relève du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

1979, c.45, a.170.; 1994, c.46, a.10; 2002, c.80, a.75.

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