Article 18 (LNT:Autenricité des procès-verbaux)

Authenticité des procès-verbaux

18. Les procès-verbaux des séances de la Commission approuvés par cette dernière sont authentiques et il en est de même des copies ou extraits certifiés conformes par le président, un vice-président ou le secrétaire de la Commission.

1979, c.45, a.18; 1992, c.26, a.5; 1999, c.52, a.5.