Article 20 (LNT:Secrétaire et personnel)

Secrétaire et personnel

20. Le secrétaire et les membres du personnel de la Commission sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).

1979, c.45, a.20; 1983, c.55, a.161; 2000, c.8, a.242.