Article 24 (LNT:Conflit d'intérêt et intérêt révèlé)
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Conflit d'intérêt
24. Le président et les vice-présidents ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit leur intérêt personnel et celui de la Commission. Toutefois, cette déchéance n'a pas lieu si un tel intérêt leur échoit par succession ou par donation pourvu qu'ils y renoncent ou en disposent avec toute la diligence possible.
Intérêt révélé
Un membre de la Commission autre que le président qui a un intérêt dans une entreprise doit, sous peine de d'échéance de sa charge, le révéler par écrit aux autres membres de la Commission et s'abstenir de participer à une décision portant sur l'entreprise dans laquelle il a cet intérêt.
1979, c.45, a.24; 1992, c.26, a.9; 1999, c.52, a.9.