Article 27 (LNT:Dépôt du rapport)
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Dépôt du rapport
27. Le ministre dépose le rapport de la Commission devant l'Assemblée nationale, si elle est en session, dans les 30 jours de sa réception; s'il le reçoit alors qu'elle ne siège pas, il le dépose dans les 30 jours de l'ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux, selon le cas.
1979, c.45, a.27.