Article 28 (LNT:Vérification des livres et rapport)
Contenus
Vérification des livres
28. Les livres et les comptes de la Commission sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et en outre chaque fois que le décrète le gouvernement.
Rapport
Le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport annuel de la Commission.
1979, c.45, a.28.