Article 35 (LNT:Approbation de règlement)
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Approbation de règlement
35. Le gouvernement peut approuver avec ou sans modification un règlement visé dans les paragraphes 3° et 7° de l'article 29.
1979, c.45, a.35; 1997, c.72, a.2
Approbation de règlement
35. Le gouvernement peut approuver avec ou sans modification un règlement visé dans les paragraphes 3° et 7° de l'article 29.
1979, c.45, a.35; 1997, c.72, a.2