Déclaration annuelle

 

39.0.4. L'employeur assujetti doit produire annuellement une déclaration au moyen du formulaire prescrit I'égard des rémunérations assujetties sur lesquelles il est tenu de verser une cotisation en vertu de I'article 39.0.2. Le titre XL du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981, chapitre l-3, r.1) s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, cette déclaration.

1994, c.46, a.6; 2009, c.15, a.475.

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