Loi fiscale

 

39.0.6. Le présent chapitre constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).

 

Préséance

 

Les dispositions applicables en vertu du présent article ont préséance sur celles des articles 115 et 144 de la présente loi.

1994, c.46, a.6.

Info - Loi sur les normes du travail ©2017 MicroVision