Retenue sur salaire

 

49. Un employeur peut effectuer une retenue sur le salaire uniquement s'il y est contraint par une loi, un règlement, une ordonnance d'un tribunal, une convention collective, un décret ou un régime complémentaire de retraite adhésion obligatoire .

 

Retenue

 

L'employeur peut également effectuer une retenue sur le salaire si le salarié y consent par écrit et pour une fins spécifique mentionnée dans cet écrit.

 

Retenue révoquée

 

Le salarié peut révoquer cette autorisation en tout temps, sauf lorsqu'elle concerne une adhésion à un régime d'assurance collective ou à un régime complémentaire de retraite. L'employeur verse à leur destinataire les sommes ainsi retenues.

1979, c.45, a.49; 1989, c.38, a.274; 2002, c.80, a.10.

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