Article 93 (LNT:Normes d'ordre public et dispositions nulle)
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Normes d'ordre public
93. Sous réserve d'une dérogation permise par la présente loi, les normes du travail contenues dans la présente loi et les règlements sont d'ordre public.
Dispositions nulle
Une disposition d’une convention ou d’un décret qui déroge à une norme du travail est nulle de plein droit.
1979, c.45, a.93; 1999, c.40, a.196.