Application de la durée, de la semaine de travail

 

54. La durée de la semaine normale déterminée l'article 52 ne s'applique pas, pour le calcul des heures supplémentaires aux fins de la majoration du salaire horaire habituel, aux salariés suivants :

 

1° [Paragraphe abrogé];

2° un étudiant employé dans une colonie de vacances ou dans un organisme but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel un organisme de loisirs;

3° un cadre d'une entreprise;

4° un salarié qui travaille en dehors de l'établissement et dont les heures de travail sont incontrôlable;

5° un salarié affecté à la mise en conserve, à l'empaquetage et la congélation des fruits et légumes, pendant la période des récoltes;

6° un salarié dans un établissement de pêche, de transformation ou de mise en conserve du poisson;

7° un travailleur agricole;

8° [Disposition abrogée];

9° au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, sauf si l'employeur poursuit au moyen de ce travail des fins lucratives.

 

Assujettissement

Le gouvernement peut toutefois, par règlement, assujettir les catégories de salariés visées aux paragraphes 2° et 5° à 7° et 9° à la durée de la semaine normale qu'il détermine.

1979, c.45, a.54; 1986, c.95, a. 202; 1990, c.73, a.16; 1999, c.40, a.196; 2002, c.80, a.14

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