Article 71 (LNT:Congé fractionné, disposition particulière et exception)
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Congé fractionné
71. Le congé annuel peut être fractionné en deux périodes si le salarié en fait la demande. Cependant, l'employeur peut refuser cette demande s'il ferme son établissement pour une période égale ou supérieure à celle du congés annuels du salarié.
Durée minimale
Malgré l'article 69, pour l'employeur qui avant le 29 mars 1995, fermait son établissement pour la période de congés annuels, le congé annuel d'un salarié visé à cet article peut être fractionné par l'employeur en deux périodes, dont l'une est celle de cette période de fermeture. L'une de ces périodes doit toutefois être d'une durée minimale de deux semaines continues.
Congé fractionné
Le congé annuel peut aussi être fractionné en plus de deux périodes à la demande du salarié si l'employeur y consent.
Exception
Le congé dont la durée est d'une semaine ou moins ne peut être fractionné.
1979, c.45, a.71; 1982, c.58, a.57; 1990, c.73, a.24; 1995, c.16, a.2.