Article 74.1 (LNT:Réduction du congé annuel interdite)

Réduction du congé annuel interdite

74.1. Un employeur ne peut réduire la durée du congé annuel d'un salarié visé à l'article 41.1 ni modifier le mode de calcul de l'indemnité y afférente, par rapport a ce qui est accordé aux autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement, pour le seul motif qu'il travaille habituellement moins d'heures par semaine.

1990, c.73, a.26.