Versement de l'indemnité

 

75. Sous réserve d'une disposition d'une convention collective ou d'un décret, un salarié doit toucher l'indemnité afférente au congé annuel en un seul versement avant le début de ce congé.

 

Travailleur agricole

 

Toutefois, dans le cas d'un travailleur agricole engagé sur une base journalière, cette indemnité peut être ajoutée à son salaire et lui être versé selon les mêmes modalités.


1979, c.45, a.75 ; 1990, c.73, a.27; 2002, c.80, a.24.

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