Article 8 (LFN:Ordre public et interprétation)

Ordre public

8. La présente loi est d'ordre public.

Interprétation

Toutefois, elle ne doit pas être interprétée de manière à prohiber une entente comportant pour le salarié :

a) une indemnité supérieure à celles prévues aux articles 4, 5 et 6 ou un congé compensatoire d'une plus longue durée que ceux prévus aux articles 5 et 6; ou

b) [paragraphe abrogé].

1978, c.5, a.8; 2002, c.80, a.81.