Article 9 (LFN:Infraction et peine, dispositions applicables)

Infraction et peine

9. Quiconque fait défaut de se conformer à une disposition de la présente loi commet une infraction et est passible d'une amende de 325 $ à 700 $.

Dispositions applicables

Les articles 139 à 147 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) s'appliquent en faisant les adaptations nécessaires.

1978, c.5, a.9; 1979, c.45, a.166; 1986 ,c.58, a.37; 1990, c.4, a.421; 1992, c.26, a.17.