Article 90.1 (LNT:Catégories de salariés ou d'employeurs et règlementation rétroactive)

Catégories de salariés ou d'employeurs

90.1. Le gouvernement peut, par règlement, soustraire de l'application de la section VI.1 et de l'article 122.1 certaines catégories de salariés ou d'employeurs.

Réglementation rétroactive

Un règlement adopté en vertu du premier alinéa peut l'être pour avoir effet à une date d'au plus six (6) mois antérieure à celle de son adoption.

1982, c.12, a.3.