Article 95 (LNT:Sous-entrepreneur)
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Sous-entrepreneur
95. Un employeur qui passe un contrat avec un sous-entrepreneur ou un sous-traitant, directement ou par un intermédiaire, est solidairement responsable avec ce sous-entrepreneur, ce sous-traitant et cet intermédiaire, des obligations pécuniaires fixées par la présente loi ou les règlements .
1979, c.45, a.95; 1994, c.46, a.8.