Article 50.2 (LNT:Refus)
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Refus
50.2 Un employeur ne peut refuser de recevoir une déclaration écrite faite conformément à l'article 1019.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
1997, c.85, a.366.
Refus
50.2 Un employeur ne peut refuser de recevoir une déclaration écrite faite conformément à l'article 1019.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
1997, c.85, a.366.