Article 51.0.1 (LNT:Domestique)
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Domestique
51.0.1. Malgré l'article 51, un employeur ne peut exiger un montant pour la chambre et la pension de son domestique qui loge ou prend ses repas à la résidence de cet employeur.
1997, c.72, a.4.
Domestique
51.0.1. Malgré l'article 51, un employeur ne peut exiger un montant pour la chambre et la pension de son domestique qui loge ou prend ses repas à la résidence de cet employeur.
1997, c.72, a.4.