1. Le présent règlement s'applique aux employeurs et aux salariés de l'industrie du vêtement qui, n'eût été de leur expiration, seraient visés par l'un ou l'autre des décrets suivants :

 

1° le Décret sur l'industrie de la chemise pour hommes et garçons (c.D-2, r.11);

2° le Décret sur l'industrie de la confection pour dames (c.D-2, r.26);

3° le Décret sur l'industrie de la confection pour hommes (c.D-2, r.27) ;

4° le Décret sur l'industrie du gant de cuir (c.D-2, r.32).

D.1288-2003, a.1.

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