Article 123.13 (LNT:Représentation)
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Représentation
123.13. La Commission des normes du travail peut, dans une instance relative à la présente section, représenter un salarié devant la Commission des relations du travail.
2002, c.80, a.68.
Représentation
123.13. La Commission des normes du travail peut, dans une instance relative à la présente section, représenter un salarié devant la Commission des relations du travail.
2002, c.80, a.68.