Article 123.5 (LNT:Salarié non visé par une accréditation)
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Salarié non visé par une accréditation
123.5. La Commission peut, dans une instance relative à la présente section, représenter un salarié qui ne fait pas partie d'un groupe de salariés visé par une accréditation accordée en vertu du Code du travail (chapitre C-27).
2002, c.80, a.67.