14. Une décision des membres pour fixer le lieu, la date et l'heure d'une séance constitue un avis de convocation suffisant pour les membres présents lors de son adoption, sous réserve de l'envoi par le secrétaire d'un projet d'ordre du jour au moins 5 jours ouvrables avant celui de la séance.

D.647-83, a.14.

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