Article 16 (RCNT:Disposition abrogée:Ordre du jour et séance convoquée)
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16. L'ordre du jour d'une séance convoquée selon l'article 13 se limite exclusivement à l'objet pour lequel elle a été convoquée.
D.647-83, a.16.
16. L'ordre du jour d'une séance convoquée selon l'article 13 se limite exclusivement à l'objet pour lequel elle a été convoquée.
D.647-83, a.16.