Article 19 (RCNT:Disposition abrogée:Procès-verbal)
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19. Le procès-verbal d'une séance est essentiellement la consignation des décisions prises durant cette séance.
D.647-83, a.19.
19. Le procès-verbal d'une séance est essentiellement la consignation des décisions prises durant cette séance.
D.647-83, a.19.