35.0.1. L'avis de licenciement collectif qui doit être donné par l'employeur au ministre, conformément à l'article 84.0.4 de la Loi sur les normes du travail, doit être transmis par la poste au ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, à la Direction générale des opérations d'Emploi-Québec.

 

Ce avis prend effet à compter de la date de sa mise à la poste.

D.638-2003, a.6.

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