Article 35.0.2 (RNT:L'avis de licenciement collectif et renseignements)

35.0.2. L'avis de licenciement collectif doit contenir les renseignements suivants :

1° le nom et l'adresse de l'employeur ou de l'établissement visé;

2° le secteur d'activités;

3° le nom et l'adresse des associations de salariés, le cas échéant;

4° le motif du licenciement collectif;

5° la date prévue du licenciement collectif;

6° le nombre de salariés possiblement visés par le licenciement collectif.

D.638-2003, a.6.