Article 5 (RCNT:Disposition abrogée:Consultation, procédure et séance de la Commission)
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5. Le président, après consultation des membres, décide de la procédure qui doit être suivie lors des séances de la Commission.
D.647-83, a.5.
5. Le président, après consultation des membres, décide de la procédure qui doit être suivie lors des séances de la Commission.
D.647-83, a.5.