Article 6 (RCNT:Disposition abrogée:Séance et ajournement)
Contenus
6. Une séance peut être ajournée, par résolution, à un moment ou à une date subséquente et un nouvel avis de convocation n'est alors pas requis.
D.647-83, a.6.
6. Une séance peut être ajournée, par résolution, à un moment ou à une date subséquente et un nouvel avis de convocation n'est alors pas requis.
D.647-83, a.6.