Article 6 (RIV:Moins d'un an de service continu)

6. Un salarié qui, à la fin d'une année de référence, justifie de moins d'un an de service continu chez le même employeur pendant cette période a droit à un congé annuel continu dont la durée est déterminée à raison d'un jour ouvrable pour chaque mois de service continu sans que la durée totale excède 2 semaines.

D.1288-2003, a.6.