<< Click here to display Table of Contents >> Navigation: Règlements > Règlement sur les normes du travail particulière à certains secteurs de l'industrie du vêtement > Section V (RIV:Congés annuels payés):
8. Un salarié qui, à la fin d'une année de référence, justifie de 3 ans de service continu chez le même employeur pendant cette période a droit à un congé annuel d'une durée minimale de 4 semaines, dont 3 semaines continues.
D.1288-2003, a.8.